Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 2 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Modifié par : Loi 62-902 1962-08-04 JORF 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août 1962
Les garages ou remises peuvent, nonobstant le caractère indivisible de la location, être repris par le propriétaire à partir de l'expiration du bail ou restitués aux termes d'usage à celui-ci par le locataire en cours de bail ou par l'occupant, sans que l'autre partie puisse s'y opposer.
Commentaires • 2
N° 92PA1228 Audience du 02 février 1995 Lecture du 16 février 1995 SOCIETE COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA SEINE (CISE) Conclusions de M. […] Il ne nous semble pas, dans ces conditions, que l'autorité qui a délivré le permis de construire ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation à laquelle elle s'est livrée de la comptabilité des travaux avec les impératifs de sécurité et de salubrité mentionnés à l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. […] L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, qui interdit, sauf dérogation, l'affectation à un usage commercial, […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Sur le premier moyen pris de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 1 er septembre 1948, violation de l'article 10, paragraphe 2 de la loi du 1 er septembre 1948 modifiee par le decret du 9 aout 1953, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Cohabitation depuis plus de six mois·
- Occupant ambassadeur à l'étranger·
- Abandon ou deces de l'occupant·
- Maintien dans les lieux·
- Membres de la famille·
- Beneficiaires·
- Bail à loyer·
- Décès·
- Mari·
- Nicaragua
L'article 2 de la loi du 1 er septembre 1948 n'est pas applicable a des emplacements de stationnement, simples portions de cour commune de l'immeuble, dont la location n'a pas donne lieu a un contrat distinct, ne s'agissant pas de locaux a usage de garage vises par le texte precite.
Lire la suite…- Loi du 1er septembre 1948 article 2·
- Article 2·
- Local accessoire d'un local a usage d'habitation·
- Emplacement sur une portion de cour·
- Maintien dans les lieux·
- Domaine d'application·
- Garages ou remises·
- Baux a loyer·
- Automobile·
- Définition
3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Les contrats de location passes par une entreprise se livrant a une activite commerciale sont reputes faits pour les besoins de son exploitation et conferent au local loue un caractere commercial, quelle que soit la destination des lieux loues. Par suite encourt la cassation l'arret qui fait droit a une action en contestation du droit au maintien dans les lieux fondee sur les dispositions de l'article 10-2° de la loi du 1 er septembre 1948, tout en constatant qu'il resulte des enonciations du bail que le local litigieux etait destine a assurer le logement des employes d'un garage, exploite par les locataires en d'autres lieux donnes en location commerciale par les memes proprietaires.
Lire la suite…- Domaine d'application·
- Local commercial·
- Bail à loyer·
- Employé·
- Branche·
- Usage professionnel·
- Activité commerciale·
- Contrat de location·
- Industriel·
- Arrêt confirmatif
L'article 7-1 de la loi du 6 juilet 1989 prévoit un délai de prescription de trois ans de l'action du locataire en restitution du dépôt de garantie. […]
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