Article 3 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1948
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Version19/07/1985

Entrée en vigueur le 2 septembre 1948

Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

Modifié par : Loi 62-902 1962-08-04 JORF 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août 1962

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948. Toutefois, elles sont applicables aux logements réparés ou reconstruits dans les conditions prévues aux articles 70 et 71 et occupés par les personnes visées à l'article 70 ou par des locataires ou occupants qui se trouvaient dans les lieux à la date de promulgation de la loi n° 62-902 du 4 août 1962.
Sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 :
Les locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage sous réserve que ces locaux, lorsqu'ils reçoivent cette nouvelle affectation, répondent aux conditions fixées par un décret pris sur le rapport du ministre de la construction.
Les locaux obtenus par reconstruction ainsi qu'il est prévu à l'article 11, par surélévation ou addition de construction ainsi qu'il est prévu à l'article 12, sous réserve des dispositions des articles 13 et 42 ;
Les locaux dans lesquels ont été effectués des travaux compris dans un secteur ou périmètre prévu à l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audit article, sauf lorsqu'ils sont occupés par le locataire ou l'occupant maintenu dans les lieux pendant la durée des travaux ou bénéficiaire des dispositions de l'article 13 de la présente loi ou de l'article 8 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Sortie de vigueur le 19 juillet 1985
11 textes citent l'article

Commentaires2


1Baux - Baux D'Habitation - Loi N° 48-1360 Du 1Er Septembre 1948. Réforme.
M. François Vannson · Questions parlementaires · 17 juillet 2012

Les parties aux baux de la loi précitée ont tout d'abord été incitées à sortir par voie contractuelle du champ d'application de cette loi en concluant des baux dérogatoires (article 3 de la loi) soumis à un régime plus libéral, notamment en matière de loyers. […]

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2Baux D'Habitation - Reglementation - Normes Minimales De Confort
M. Ferrari Gratien · Questions parlementaires · 27 janvier 1997

A l'article 1er alinea d, il est stipule que la salle d'eau doit compter une baignoire ou une douche et un lavabo. […]

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Décisions338


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen, pris en ses premiere et troisieme branches et sur le second moyen reunis : attendu que mme x… fait grief a l'arret attaque (paris, 27 janvier 1981) de l'avoir declaree mal fondee en son action en contestation de la validite du bail qui lui avait ete consenti par mme y… en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948, alors, selon le moyen, "que l'absence de contestation au cours de la duree d'un bail convenu en application dudit article ne faisant pas obstacle a ce que le preneur invoque a tout moment le benefice des dispositions d'ordre public de la loi du 1 er septembre 1948 depuis son entree dans les lieux, […]

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  • Bail·
  • Décret·
  • Attaque·
  • Peinture·
  • Branche·
  • Partie commune·
  • Contestation·
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  • Constat·
  • Reconduction

2Cour d'appel de Paris, 13 mai 2008, n° 08/00275
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Suivant acte sous-seing privé du 22 septembre 1981, M me Y Z a donné en location à M me C D E un appartement situé XXX, par contrat placé sous le régime de l'article 3 sexiès de la loi du 1 er septembre 1948.

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  • Loyer·
  • Résiliation du bail·
  • Effets·
  • Procédure civile·
  • Tribunal d'instance·
  • Jugement·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Immeuble·
  • Demande·
  • Dérogatoire

3Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 87-19.521, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 3 et 12 de la loi du 1 er septembre 1948 ; Attendu que pour décider que les locaux donnés à bail par les époux Z… à M. Y… étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1 er septembre 1948 l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1987) se borne à relever que les travaux exécutés n'ont entraîné qu'une augmentation minime de la surface habitable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les travaux réalisés ne présentaient pas les caractèristiques d'une addition de construction ayant entraîné une augmentation du confort du logement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

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  • Augmentation de la surface habitable·
  • Addition de construction·
  • Amélioration du confort·
  • Domaine d'application·
  • Recherche nécessaire·
  • Bail à loyer·
  • Exclusion·
  • Surface habitable·
  • Avocat général·
  • Cour d'appel
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