Article 3 quater de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/1962

Entrée en vigueur le 7 août 1962

Est créé par : Loi 62-902 1962-08-04 JORF 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août 1962

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux locaux utilisés en tout ou partie à usage professionnel lorsque le local et le contrat répondront aux conditions qui seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de la construction et que l'entrée dans les lieux sera postérieure à la date de publication de ce décret.
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Entrée en vigueur le 7 août 1962

Commentaire1


1Logement : Conclusion De Baux
M. Franz Duboscq, du group RPR, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 5 novembre 1987

M.Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le deuxième alinéa de l'article 3 nonies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, texte créé par l'article 26-IV de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui stipule notamment que " les formalités de conclusion des baux conclus en application... des articles 3 ter, 3 quater et 3 octies sont définies par décret ". […] Or, le décret n° 87-150 du 6 mars 1987 fixant " les formalités de conclusion des baux conclus en application... des articles 3 ter, 3 quater et 3 octies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 " fixe, en son article premier, […]

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Décisions53


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 03-19.246, Inédit
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X…, propriétaire d'un bien immobilier donné à bail pour un usage professionnel à M me Y… en application de l'article 3 quater de la loi du 1 er septembre 1948, a fait notifier à la locataire un congé pour vendre puis l'a assignée en expulsion ; que par jugement du 29 octobre 1989, un tribunal d'instance a débouté M me X… de sa demande, dit que le bail n'a pu prendre effet, désigné un huissier de justice pour déterminer les travaux de mise en conformité et dresser un état des lieux ; que par arrêt du 16 avril 1992, une cour d'appel a « dit qu'il n'y a pas eu renonciation de M me Y… à invoquer les dispositions générales de la loi du 1 er septembre 1948 » et confirmé le jugement ;

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  • Chose jugée·
  • Congé pour vendre·
  • Bail·
  • Usage professionnel·
  • Loi applicable·
  • Dispositif·
  • Cour de cassation·
  • Mise en conformite·
  • Décision judiciaire·
  • Jugement

2Cour d'appel de Paris, 15 février 2008, n° 07/11321
Confirmation

[…] Considérant qu'il ressort des écritures des parties et des pièces produites aux débats que par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2002, M me H I aux droits de laquelle vient M. M N C a donné à bail à M me F D un appartement dépendant d'un immeuble situé XXX à PARIS ( 75010) pour une durée de 6 ans à compter du 1 er janvier 2003 et ce en application des articles 3 quater et 3 quinquiès de la loi du 1 er septembre 1948 ;

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  • État de santé,·
  • Délais·
  • Signification·
  • Expulsion·
  • Immeuble·
  • Ordonnance·
  • Handicap·
  • Tribunal d'instance·
  • Procédure civile·
  • Référé

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-16.998, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu que jusqu'à leur terme les contrats de location en cours à la date de publication de la loi susvisée demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ; que les normes prévues à l'article 25 de la même loi sont applicables à compter de leur conclusion aux contrats de location conclus conformément au 2° de l'article 3 bis et aux articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies et 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 en cours à la date de la publication de la loi du 23 décembre 1986 ;

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  • Article 35·
  • Application dans le temps·
  • Application immédiate·
  • Lois et règlements·
  • Non-rétroactivité·
  • Baux en cours·
  • Rétroactivité·
  • Bail à loyer·
  • Application·
  • Norme
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