Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 3 quater de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1962
Est créé par : Loi 62-902 1962-08-04 JORF 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août 1962
Commentaire • 1
Décisions • 53
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X…, propriétaire d'un bien immobilier donné à bail pour un usage professionnel à M me Y… en application de l'article 3 quater de la loi du 1 er septembre 1948, a fait notifier à la locataire un congé pour vendre puis l'a assignée en expulsion ; que par jugement du 29 octobre 1989, un tribunal d'instance a débouté M me X… de sa demande, dit que le bail n'a pu prendre effet, désigné un huissier de justice pour déterminer les travaux de mise en conformité et dresser un état des lieux ; que par arrêt du 16 avril 1992, une cour d'appel a « dit qu'il n'y a pas eu renonciation de M me Y… à invoquer les dispositions générales de la loi du 1 er septembre 1948 » et confirmé le jugement ;
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- Congé pour vendre·
- Bail·
- Usage professionnel·
- Loi applicable·
- Dispositif·
- Cour de cassation·
- Mise en conformite·
- Décision judiciaire·
- Jugement
[…] Considérant qu'il ressort des écritures des parties et des pièces produites aux débats que par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2002, M me H I aux droits de laquelle vient M. M N C a donné à bail à M me F D un appartement dépendant d'un immeuble situé XXX à PARIS ( 75010) pour une durée de 6 ans à compter du 1 er janvier 2003 et ce en application des articles 3 quater et 3 quinquiès de la loi du 1 er septembre 1948 ;
Lire la suite…- État de santé,·
- Délais·
- Signification·
- Expulsion·
- Immeuble·
- Ordonnance·
- Handicap·
- Tribunal d'instance·
- Procédure civile·
- Référé
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-16.998, Publié au bulletin
[…] Attendu que jusqu'à leur terme les contrats de location en cours à la date de publication de la loi susvisée demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ; que les normes prévues à l'article 25 de la même loi sont applicables à compter de leur conclusion aux contrats de location conclus conformément au 2° de l'article 3 bis et aux articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies et 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 en cours à la date de la publication de la loi du 23 décembre 1986 ;
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- Application dans le temps·
- Application immédiate·
- Lois et règlements·
- Non-rétroactivité·
- Baux en cours·
- Rétroactivité·
- Bail à loyer·
- Application·
- Norme
M.Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le deuxième alinéa de l'article 3 nonies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, texte créé par l'article 26-IV de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui stipule notamment que " les formalités de conclusion des baux conclus en application... des articles 3 ter, 3 quater et 3 octies sont définies par décret ". […] Or, le décret n° 87-150 du 6 mars 1987 fixant " les formalités de conclusion des baux conclus en application... des articles 3 ter, 3 quater et 3 octies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 " fixe, en son article premier, […]
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