Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 6 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Dans tous les cas, lesdits sinistrés ou réfugiés ne pourront plus se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent à partir des dates qui seront fixées par décrets pris à cet effet, sur le rapport du ministre de la construction, en considération de l'avancement des travaux de reconstruction.
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[…] Aux termes de l'article 10 de la loi du 1 er septembre 1948, 'n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 : 2° Qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur charge. […]
Lire la suite…- Expulsion·
- Maintien·
- Déchéance·
- Indemnité d 'occupation·
- Procédure civile·
- Demande·
- Dommage·
- Dépens·
- Mobilier·
- Jugement
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1,4 et 6 de la loi du 1 er septembre 1948, 1134, 1351 et 1743 du code civil, des articles 340 et 341 du code de l'urbanisme, de l'ordonnance du 31 decembre 1948, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Majoration du loyer etabli d'après la surface corrigee·
- Local a usage professionnel·
- Domaine d'application·
- Bail à loyer·
- Activité commerciale·
- Sous-location·
- Usage professionnel·
- Domiciliation·
- Registre du commerce·
- Habitation
3. Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2014, n° 12/08805
[…] Considérant qu'en application de l'article 10 -2° et 10 – 3° de la loi du 1 er septembre 1948, 'n'ont pas droit au maintien dans les lieux, les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 qui : […]
Lire la suite…- Pièces·
- Fondation·
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- Communication·
- Procédure civile·
- Mise en état·
- Expulsion·
- Bailleur