Article 7 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 78 de la loi du 1 er septembre 1948, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base legale, renversement de la charge de la preuve, […]

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1905, de l'article 2 du decret du 22 novembre 1958, de l'article 46 de la loi du 1 septembre 1948, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale : attendu que, par jugement du 10 juillet 1963, le tribunal de grande instance de narbonne, statuant comme juge d'appel, ayant rejete l'exception d'incompetence soulevee par fuste dans un litige l'opposant a cros, il est fait grief a cette decision d'avoir statue ainsi, alors que le juge des loyers avait ete incompetemment saisi d'une demande engagee par cros en payement de loyers arrieres et qu'unetelle demande etait de la competence du juge de droit commun ;