Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 8 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est créé par : Loi - art. 45 () JORF 19 juillet 1991
Tout congé délivré aux syndicats et associations professionnels antérieurement à la date de publication de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville est nul et sans effet à moins qu'il ait donné lieu à une décision d'expulsion devenue définitive.
Seuls peuvent se prévaloir des dispositions du présent article les syndicats et associations professionnels qui, à la date du 23 décembre 1986, bénéficiaient des dispositions du présent chapitre. Les dispositions de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ne leur sont pas opposables.
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Décisions • 76
[…] La société LONG FUNG SARL a bénéficié du droit au maintien dans les lieux, conféré alors aux personnes morales par l'article 8 de la loi du 1 er septembre 1948, à compter du 25 juin 1978 prenant à cette date la qualité d'occupant légal.
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation et fausse application des articles 4 et 10, paragraphe 8 de la loi du 1 er septembre 1948, de l'article 1134 du code civil, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, denaturation de la convention des parties ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 29 septembre 2015, n° 14/07049
[…] Aux termes de l'article 10 de la loi du 1 er septembre 1948, 'n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 : 2° Qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur charge. […]
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