Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 9 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Modifié par : Loi 62-902 1962-08-04 JORF 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août 1962
La résiliation est de droit.
La demande est adressée au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation prend effet à l'expiration du délai d'un mois à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.
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Décisions • 18
[…] Vu les articles 2 et 9 de la loi du 1er septembre 1948 […]
Lire la suite…- Électricité·
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Aux termes de l'article 9, alinea 2, de la loi du 1 er septembre 1948, a l'expiration des baux d'immeubles conclus entre l'etat et les particuliers, les locaux rendus vacants ne peuvent etre affectes qu'a l'habitation. […]
Lire la suite…- Affectation à l'habitation du local rendu vacant·
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- Immeuble·
- L'etat·
- Vacant·
- Réponse·
- Manque à gagner
3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Pour l'application de l'article 10, paragraphe 9 de la loi du 1 er septembre 1948, qui prescrit un cas d'exclusion du droit au maintien dans les lieux opposable au locataire qui a a sa disposition un autre local d'habitation repondant a ses besoins, il faut, d'une part, […]
Lire la suite…- Local correspondant aux besoins du locataire·
- Bail à loyer (loi du 1er septembre 1948·
- Local accessoire d'un fonds de commerce·
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