Article 11 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1948

Entrée en vigueur le 2 septembre 1948

Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui aura obtenu du ministre de la construction ou de son délégué l'autorisation de démolir un immeuble pour construire un autre immeuble d'une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l'immeuble démoli.
Le propriétaire devra donner un préavis de six mois à chacun des occupants pour vider les lieux.
Il devra, en outre, commencer les travaux de reconstruction dans les trois mois du départ du dernier occupant.
Les locaux ainsi rendus disponibles ne pourront en aucun cas être réoccupés avant le début des travaux.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1948

Commentaires3


1Renonciation à l'application de la loi du 1er septembre 1948 par conclusion d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989
www.bdidu.fr · 29 mai 2012

[…] AUX MOTIFS PROPRES QU' il est constant que Madame X... occupe les lieux depuis le 1er octobre 1986 ; que Madame X... se prévaut d'un engagement de location sans stipulation de durée consenti le 11 septembre 1986 par le mandataire du bailleur de l'époque, […] Paris » contresignées par les parties le 10 septembre 1986 ; qu'excepté un renvoi opéré par l'article 11 des conditions générales à l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 pour la définition des charges incombant au preneur, l'engagement de location ne précise pas le régime légal applicable à la convention ; […]

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2Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
Eurojuris France · 31 janvier 2012

garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs (article 11 et 13). […] […]

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3Baux - Baux D'Habitation - Resiliation Par Le Bailleur. Motif Legitime Et Serieux. Cas D'Espece
M. Delalande Jean-Pierre · Questions parlementaires · 18 décembre 1989

L'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 precise que « le droit au maintien dans les lieux ne peut etre oppose au bailleur qui a obtenu une autorisation de demolir un immeuble pour construire un autre immeuble, d'une surface habitable superieure et contenant plus de logements que dans l'immeuble demoli ». […]

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Décisions81


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1980, 79-11.972, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 11 de la loi du 1 er septembre 1948 le propriétaire qui exerce le droit de reprise pour reconstruire doit avoir obtenu du ministre de la reconstruction ou de son délégué l'autorisation de démolir. Cette autorisation doit avoir été donnée avant la notification du préavis délivré aux occupants pour vider les lieux.

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  • Article 11·
  • Autorisation préalable du ministre de la reconstruction·
  • Autorisation antérieure à la délivrance du congé·
  • Reprise pour reconstruire·
  • Maintien dans les lieux·
  • Inopposabilité·
  • Autorisation·
  • Bail à loyer·
  • Démolition·
  • Nécessité

2COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 novembre 1960, Publié au bulletin
Rejet

[…] Par suite le locataire ne saurait faire grief a une decision d'avoir valide le conge qui lui a ete delivre par son proprietaire alors que, d'apres le rapport d'expertise, le logement litigieux ne pouvait constituer une habitation confortable que si d'importantes reparations etaient executees et si le proprietaire justifiait par suite de l'autorisation prealable du m r u , des lors que celui-ci n'a pas invoque les dispositions des articles 11, 12 ou 14 de la loi du 1 er septembre 1948 mais uniquement le fait qu'il ne disposait pas d'un appartement correspondant a ses besoins normaux, etant loge a titre precaire chez ses parents.

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  • Article 11·
  • Autorisation prealable du ministre de la reconstruction·
  • Maintien dans les lieux·
  • Inopposabilite·
  • Bail à loyer·
  • Conditions·
  • Construction·
  • Consorts·
  • Surface habitable·
  • Logement

3Cour d'appel de Grenoble, 4 décembre 2012, n° 11/00911
Confirmation

[…] Pour autant, la SA SDH CONSTRUCTEUR démontre respecter les conditions du relogement auquel elle est astreinte en application de l'article 11 de la loi du 1 er septembre 1948. […]

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  • Bail·
  • Logement·
  • Immeuble·
  • Expulsion·
  • Permis de démolir·
  • Procédure civile·
  • Appel·
  • Tribunal d'instance·
  • Force publique·
  • Profit
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