Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 12 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou de son délégué effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille.
Il en est de même lorsque le propriétaire effectue des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu à l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audit article.
Le propriétaire doit donner à chaque occupant un préavis de six mois pour quitter les lieux loués. Les travaux doivent être commencés dans les trois mois du départ du dernier occupant.
Commentaire • 1
Décisions • 87
[…] Vu les articles 3 et 12 de la loi du 1 er septembre 1948 ; Attendu que pour décider que les locaux donnés à bail par les époux Z… à M. Y… étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1 er septembre 1948 l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1987) se borne à relever que les travaux exécutés n'ont entraîné qu'une augmentation minime de la surface habitable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les travaux réalisés ne présentaient pas les caractèristiques d'une addition de construction ayant entraîné une augmentation du confort du logement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
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- Addition de construction·
- Amélioration du confort·
- Domaine d'application·
- Recherche nécessaire·
- Bail à loyer·
- Exclusion·
- Surface habitable·
- Avocat général·
- Cour d'appel
[…] Aux termes de conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 27 juin 2014, puis le 4 septembre 2014 suite à la constitution en date du 1 er septembre 2014 de la SELARL Delahousse & Associés, représentée par Maître Franck Delahousse, avocat, aux lieu et place de Maître Franck Delahousse, expressément visées, la société ICF Nord Est demande à la Cour, au visa de la législation applicable aux HLM, et notamment les dispositions de la loi du 1 er septembre 1948 (articles 12 et suivants) et les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les articles L313 ' 1 et suivants du code de l'urbanisme, les dispositions des articles 848 et suivants du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Réhabilitation·
- Logement·
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- Locataire·
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- Monuments
3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 novembre 1960, Publié au bulletin
[…] Par suite le locataire ne saurait faire grief a une decision d'avoir valide le conge qui lui a ete delivre par son proprietaire alors que, d'apres le rapport d'expertise, le logement litigieux ne pouvait constituer une habitation confortable que si d'importantes reparations etaient executees et si le proprietaire justifiait par suite de l'autorisation prealable du m r u , des lors que celui-ci n'a pas invoque les dispositions des articles 11, 12 ou 14 de la loi du 1 er septembre 1948 mais uniquement le fait qu'il ne disposait pas d'un appartement correspondant a ses besoins normaux, etant loge a titre precaire chez ses parents.
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- Autorisation prealable du ministre de la reconstruction·
- Maintien dans les lieux·
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- Construction·
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- Logement
Si ce logement n'est pas conventionné en application des dispositions de l'article L.831-1 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur ne peut donner congé au locataire, […] les locataires ne peuvent pas perdre le droit au maintien dans les lieux, avec obligation de relogement par le bailleur, tel qu'il est prévu aux articles 12 et 13 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, car ce régime n'est applicable, au sein des bailleurs du parc social, […]
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