Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 13 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Dès l'achèvement des travaux, le propriétaire devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, les mettre en demeure de lui faire connaître, dans le délai d'un mois et dans la même forme, s'ils entendent user de ce droit. La notification devra mentionner, à peine de nullité, la forme et le délai de la réponse.
Commentaires • 2
garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs (article 11 et 13). […] […]
Lire la suite…Décisions • 261
[…] Claudine CLERISSE-RATTIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assistée de Arnaud FAURE, greffier, désignés conformément aux articles R 13-2 et R 13-10 du gode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Lire la suite…- Expropriation·
- Ville·
- Habitation·
- Urbanisme·
- Immeuble·
- Commissaire du gouvernement·
- Éviction·
- Construction·
- Offre·
- Indemnité
[…] Claudine CLERISSE-RATTIER, vice-présidente au Tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assistée de Arnaud FAURE, Greffier, désignés conformément aux articles R 13-2 et R 13-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Lire la suite…- Expropriation·
- Lot·
- Immeuble·
- Habitation·
- Transport·
- Urbanisme·
- Logement·
- Offre·
- Indemnité d'éviction·
- Commissaire du gouvernement
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 17 mai 2018, n° 16/24623
[…] Par note en délibéré en date du 28 février 2018 reçue au greffe le 5 mars 2018 la SA Soreqa indique que la note en délibéré a pour objet de porter à la connaissance de la juridiction les 2 dernières propositions de relogement faites aux défendeurs et le fait qu'elle cherche une véritable solution satisfactoire. Elle indique que nonobstant ces 2 dernières offres de relogement, elle avait parfaitement rempli les obligations prévues par l'article 13 bis de la loi N° 48'1360 du 1 er septembre 1948 en proposant 2 offres de relogement le 7 avril 2016 et le 23 juin 2016 qui concernent des appartements de type T4 situés dans le 20 e arrondissement, étant rappelé que cet arrondissement est limitrophe au 11 e arrondissement.
Lire la suite…- Offre·
- Expropriation·
- Logement·
- Métro·
- École maternelle·
- Enfant·
- Possession·
- Habitation·
- Localisation·
- Urbanisme
Si ce logement n'est pas conventionné en application des dispositions de l'article L.831-1 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur ne peut donner congé au locataire, […] les locataires ne peuvent pas perdre le droit au maintien dans les lieux, avec obligation de relogement par le bailleur, tel qu'il est prévu aux articles 12 et 13 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, car ce régime n'est applicable, au sein des bailleurs du parc social, […]
Lire la suite…