Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 13 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Dès l'achèvement des travaux, le propriétaire devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, les mettre en demeure de lui faire connaître, dans le délai d'un mois et dans la même forme, s'ils entendent user de ce droit. La notification devra mentionner, à peine de nullité, la forme et le délai de la réponse.
Commentaires • 2
garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs (article 11 et 13). […] […]
Lire la suite…Décisions • 261
[…] R.G. N° 13/03837 […] -3.500€ à M me X A au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Lire la suite…- Logement·
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[…] Claudine CLERISSE-RATTIER, vice-présidente au Tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assistée de Arnaud FAURE, greffier, Secrétaire de la Juridiction, désignés conformément aux articles R 13-2 et R 13-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 23 décembre 2013, n° 13/00108
[…] Claudine CLERISSE-RATTIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assistée de Arnaud FAURE, greffier, désignés conformément aux articles R 13-2 et R 13-10 du gode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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Si ce logement n'est pas conventionné en application des dispositions de l'article L.831-1 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur ne peut donner congé au locataire, […] les locataires ne peuvent pas perdre le droit au maintien dans les lieux, avec obligation de relogement par le bailleur, tel qu'il est prévu aux articles 12 et 13 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, car ce régime n'est applicable, au sein des bailleurs du parc social, […]
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