Article 13 ter de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

[…] En premier lieu, elle soutient que le congé serait nul par suite de l'omission dans l'acte extra-judiciaire des articles 13 et 13 bis de la loi n°48-1360 du 1 er septembre 1948 qu'elle dit applicables à l'espèce par suite de renvois opérés par l'article 13 ter de la loi du 1 er septembre 1948, lui-même visé par la loi du 6 juillet 1989, auquel est soumis le bail.

[…] L'appelante ajoute à bon droit que l'article L. 315-15 III du code de la construction et de l'habitation impose seulement au bénéficiaire d'une autorisation de démolir, d'adresser à son locataire trois offres de relogement, respectant les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 1 er septembre 1948, à l'exclusion de toute autre démarche, l'information avancée par le tribunal ne figurant que dans l'article 13 ter, non concerné par l'article L. 315-15 III précité, lequel ne vise que l'article 13 bis. Elle fait d'ailleurs observer que l'intimée ne reprend pas à son compte l'analyse erronée du tribunal.