Article 17 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

[…] [* de donner un avis motivé sur la catégorie du local et de calculer le loyer légalement exigible eu égard à la catégorie proposée et la surface corrigée, *] de faire les comptes entre les parties jusqu'à la date de clôture des opérations d'expertise, et ce, compte tenu des dispositions de l'article 68 de la loi du 1 er septembre 1948, – dit que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, – dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 17 septembre 1998 à 13h 30, – fixe à la somme de 4.000 francs le montant de la consignation, – dit que les frais et honoraires de l'expert seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, […]

[…] Que, par lettre recommandee du 24 novembre 1970, elle a donne conge tant pour l'appartement a usage d'habitation, en vertu de l'article 10, alinea 2 et 3, de ladite loi, que pour l'appartement reserve a l'office, en vertu de l'article 17 de la meme loi;