Article 20 bis de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

[…] lorsqu'il s'agit d'une personne morale dont le but unique est la constitution ou le renforcement d'un patrimoine familial, que l'article 18-10 de la loi du 1 er septembre 1948 consacre le droit de reprise du propriétaire qui peut s'exercer aussi bien à l'égard de l'occupant que du locataire de sorte que la nullité du congé aux motifs qu'il s'adresse à M. et M me X en leur qualité de locataire est irrecevable, que le congé délivré aux intimés au visa de l'article 18 contient une proposition de relogement conforme aux exigences légales, que la SCI Pour Toi est familiale, invoque les dispositions de l'article 20 bis de la loi du 1 er septembre 1948 et prie la cour de :

[…] Que d'ailleurs, même dans le cas particulier des sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, prévu par l'article 20 bis de la loi du 1 er septembre 1948, ce texte réserve la possibilité d'exercer le droit de reprise aux membres de ces sociétés, ce sur les logements qui leur sont attribués en jouissance ;