Article 21 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1948

Entrée en vigueur le 2 septembre 1948

Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

Lorsqu'il sera établi par le locataire ou l'occupant que le propriétaire invoque le droit de reprise, non pas pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans l'intention de nuire au locataire ou à l'occupant ou d'éluder les dispositions de la présente loi, le juge devra refuser au propriétaire l'exercice de ce droit.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1948

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Décisions94


1COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 19 et 21 de la loi du 1 er septembre 1948 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut, contradiction, non pertinence et insuffisance de motifs, manque de base legale ;

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  • Article 19·
  • Habitation ne correspondant pas aux besoins du beneficiaire·
  • Jour de la signification de l'acte extra-judiciaire·
  • Date d'appréciation·
  • Faits posterieurs·
  • Bail à loyer·
  • Prague·
  • Locataire·
  • Logement de fonction·
  • Pourvoi

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Rejet

Il ne saurait etre fait grief a une decision d'avoir declare qu'il n'y avait pas lieu de faire application au proprietaire reprenant des articles 21 et 66 de la loi du 1 er septembre 1948, des lors qu'il est etabli que la sous-location d'un autre appartement de l'immeuble invoquee par le locataire evince pour souligner le caractere frauduleux de la reprise, a ete autorisee, plusieurs annees avant le conge-preavis, […]

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  • Consorts·
  • Droit de reprise·
  • Congé·
  • Immeuble·
  • Branche·
  • Appel·
  • Locataire·
  • Famille·
  • Intention·
  • Sous-location

3Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/14349
Infirmation partielle

[…] Conformément à l'article 455 du code de procédure civile la cour renvoie aux dernières écritures des parties en date du 21 janvier 2013 et 8 avril 2014 pour un plus ample examen de leurs moyens et arguments.

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  • Congé·
  • Bailleur·
  • Épouse·
  • Locataire·
  • Loyer·
  • Carolines·
  • Appel·
  • Droit de reprise·
  • Visa·
  • Procédure civile
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