Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 21 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
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Décisions • 94
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 19 et 21 de la loi du 1 er septembre 1948 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut, contradiction, non pertinence et insuffisance de motifs, manque de base legale ;
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- Habitation ne correspondant pas aux besoins du beneficiaire·
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Il ne saurait etre fait grief a une decision d'avoir declare qu'il n'y avait pas lieu de faire application au proprietaire reprenant des articles 21 et 66 de la loi du 1 er septembre 1948, des lors qu'il est etabli que la sous-location d'un autre appartement de l'immeuble invoquee par le locataire evince pour souligner le caractere frauduleux de la reprise, a ete autorisee, plusieurs annees avant le conge-preavis, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/14349
[…] Conformément à l'article 455 du code de procédure civile la cour renvoie aux dernières écritures des parties en date du 21 janvier 2013 et 8 avril 2014 pour un plus ample examen de leurs moyens et arguments.
Lire la suite…- Congé·
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