Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 21 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
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Décisions • 94
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 19 et 21 de la loi du 1 er septembre 1948 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut, contradiction, non pertinence et insuffisance de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Article 19·
- Habitation ne correspondant pas aux besoins du beneficiaire·
- Jour de la signification de l'acte extra-judiciaire·
- Date d'appréciation·
- Faits posterieurs·
- Bail à loyer·
- Prague·
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- Logement de fonction·
- Pourvoi
Il ne saurait etre fait grief a une decision d'avoir declare qu'il n'y avait pas lieu de faire application au proprietaire reprenant des articles 21 et 66 de la loi du 1 er septembre 1948, des lors qu'il est etabli que la sous-location d'un autre appartement de l'immeuble invoquee par le locataire evince pour souligner le caractere frauduleux de la reprise, a ete autorisee, plusieurs annees avant le conge-preavis, […]
Lire la suite…- Consorts·
- Droit de reprise·
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- Sous-location
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 5 janvier 2023, n° 20/12462
[…] Déboute M. [M] [B] et Mme [D] [F] épouse [B] de leur demande tendant à priver leur bailleur d'exercer son droit de reprise pour l'avenir en vertu des dispositions des articles 21 et 66 de la loi du 1er septembre 1948,
Lire la suite…- Congé·
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