Article 22 bis de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1966

Entrée en vigueur le 12 juillet 1966

Le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la présente loi ne peut être exercé au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de soixante-cinq ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du S.M.I.C., calculé sur la base de la durée légale du travail, qui, à la date du congé, est âgé de plus de soixante-dix ans et occupe effectivement les lieux.
Il est tenu compte, pour le calcul des ressources de l'occupant, de celles des personnes vivant avec lui d'une manière effective et permanente.
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Entrée en vigueur le 12 juillet 1966
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Commentaires4


1Commentaire de la Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023, Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

Initialement prévu au profit des locataires âgés de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles étaient inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, ce dispositif a été étendu par la loi ALUR du 24 mars 2014, précitée, 11 Un tel mécanisme de protection avait déjà été prévu par l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948, puis avait été repris par l'article 14 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite loi Quilliot. […] 6 D'autre part, […]

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2Baux - Baux D'Habitation - Personnes Âgées. Maintien Dans Les Lieux. Réglementation
M. Cousin Alain · Questions parlementaires · 15 septembre 2003

Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 garantissant un droit au maintien dans les lieux des locataires âgés aux revenus modestes. […]

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3Baux - Baux D'Habitation - Resiliation Par Le Bailleur. Conditions. Locataires Ages De Plus De Soixante-Dix Ans
M. Brocard Jean · Questions parlementaires · 28 octobre 1991

M Jean Brocard demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace de lui faire connaitre l'interpretation a donner aux dispositions de l'article 15 III de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. 1o L'article 15 III, alinea 1, […] sans qu'un logement correspondant a ses besoins et a ses possibilites lui soit offert dans les limites geographiques prevues a l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948. » Concernant cette notion de ressources annuelles, […] selon la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 1988 concernant l'appreciation des ressources dont il est question a l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948, […]

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Décisions38


1Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1965,64-20 063, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 2 du code civil et l'article 14 de la loi du 4 aout 1962 ajoutant un article 22 bis a la loi du 1 er septembre 1948 ; […]

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2Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2006, n° 05/18410
Confirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] Que, dès lors, il n'y a pas lieu de rechercher si M me E, âgée de 82 ans à la date du congé, remplissait en totalité les conditions de ressources lui permettant de bénéficier de la protection prévue à l'article 22 bis de la loi du 1 er septembre 1948, les Consorts X n'ayant pas eux-mêmes justifié qu'ils exerçaient leur droit de reprise sur l'appartement litigieux pour satisfaire l'intérêt personnel et familial légitime de O-P X ;

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1965, n° 64-20 .045
Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 2 du code civil, de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948, modifiee et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ;

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