Article 23 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

[…] Sur le moyen unique pris de la violation et fausse application des articles 19, 21, 23 et 66 de la loi du 1 er septembre 1948, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et de reponse aux conclusions, contradiction interne et denaturation des documents de la cause, manque de base legale ;

[…] Et sur le deuxieme moyen pris de la violation des articles 19 et 23 de la loi du 1 er septembre 1948, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque, a decide, par adoption de motifs du premier juge, que l'immeuble ne comprendrait pas d'autre local sensiblement equivalent susceptible d'etre repris, alors qu'il resultait du rapport d'expertise que les quatre etages de l'immeuble etaient sensiblement equivalents ;