Article 24 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

En l'etat d'une convention de location consentie pour une duree de 18 mois par la proprietaire d'un appartement obligee a la suite du deces de son pere d'aller vivre momentanement aupres de sa mere malade, les juges du fond qui ont constate qu'il etait normal que cette personne ait cherche a revenir dans l'appartement ou elle avait toujours vecu des lors que sa presence aupres de sa mere n'etait plus indispensable, ont a juste titre decide qu'il s'agissait bien d'une location precaire et limitee pouvant donner lieu a application de l'article 24 de la loi du 1 er septembre 1948 et que le locataire qui avait en outre sous-loue irregulierement une partie du logement litigieux n'avait pas droit au maintien dans les lieux.

Un bail consenti pour une durée limitée à deux années, sans mentionner aucune des conditions écrites ou expresses prévues par les articles 24 et 25 de la loi du 1 er septembre 1948, ne constitue pas au sens de ces textes, une location "provisoire" qui rend inopposable au propriétaire le droit au maintien dans les lieux.