Article 26 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble violation des articles 26 et suivants, 32, 34 bis, de la loi du 1 er septembre 1948, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs, manque de base legale en ce que l'arret attaque a declare que villaneau, entre dans les lieux loues en 1961 moyennant un loyer conventionnellement fixe, etait en droit de demander, en 1964, a guiblin, son proprietaire, la reduction de ce loyer, dans la mesure ou il excedait la valeur locative et a confie a un huissier-audiencier le soin de determiner celle-ci ;

[…] condamné solidairement les consorts X à payer la somme de 47,47 euros correspondant à des charges non récupérables au titre du débouchage du collecteur des eaux usées à M me Y, débouté les consorts X de leurs demandes en paiement au titre d'une clause pénale non contractuellement prévue, enjoint aux parties de fournir chacune un tableau détaillé de l'indexation des loyers conformément aux articles 26 et suivants de la loi du 1 er septembre 1948 et aux décrets pris pour leur application, avec un récapitulatif des sommes payées et éventuellement dues.