Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 29 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Commentaire • 1
Décisions • 57
[…] Que l'expert, sous réserve de l'application de cette loi aux DOM, aurait du établir en quoi la surface corrigée retenue est conforme aux articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 de la loi du 1° septembre 1948 et au Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948;
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogima et la condamne à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme de 3 000 euros ; […] La surface corrigée est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation et de l'article 4 du décret du 1 er octobre 1960 » ; l'article R. 442-1 du code de la construction et de l'urbanisme dispose que le loyer applicable aux logements construits en application de la législation sur les habitations à loyer modéré est calculé conformément aux dispositions des articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 de la loi du 1 er septembre 1948 ; […]
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 14 avril 2008, n° 04/01017
[…] Par conclusions déposées le 13 décembre 2007 M me X appelante demande à la cour de céans : Vu les articles L 442-1 et R 442-1 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi du 1 er septembre 1948 en ses articles 28, 29, 32, 32 bis et 36, Vu le décret du n° 48-1766 du 22 novembre 1948, Vu les articles L 441-5, L441-6, R 441-22, R 441-20, du Code de la construction,
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Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association lyonnaise de protection des locataires dont le siège est …, représentée par son administrateur en exercice ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus du Premier ministre, intervenue le 10 juin 1994, de prendre le décret prévu à l'article 36 de la loi du 1er septembre 1948, auquel renvoie l'article R. 442-1 du code […] de la construction et de l'habitation ;
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