Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 30 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Les prix de base doivent être tels qu'ils assurent, après application des correctifs, la rémunération du service rendu par le logement ainsi que son maintien en état d'habitabilité.
Le décret prévu à l'alinéa 1er fixe les modalités selon lesquelles les prix de base s'appliquent lors de leur révision aux locataires ou occupants dont le loyer avait déjà atteint la valeur locative résultant de l'application des anciens prix de base.
Commentaires • 4
Décisions • 37
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] à quelle catégorie les lieux loués appartenaient et quelle était la surface corrigée, nonobstant le classement initial en catégorie IIIA et l'indication d'une surface corrigée de 88,37 m2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 30 de la loi du 1 er septembre 1948, de l'article 3 et de l'annexe I du décret n°48-1181 du 10 décembre 1948 et de l'article 14 du décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 et son annexe III ;
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[…] Attendu que la société Elogie-Siemp soulève, sur le fondement de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, la prescription de la demande de restitution de trop perçu en tant qu'elle porte sur des échéances de loyers antérieures au 30 avril 2010, soit plus de trois ans avant la date de l'assignation ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 23 novembre 2017, n° 16/05703
[…] Sur assignation du 30 novembre 2012 délivrée aux consorts X, le tribunal d'instance de Lille a, par jugement du 9 décembre 2013, […] condamné solidairement les consorts X à payer la somme de 47,47 euros correspondant à des charges non récupérables au titre du débouchage du collecteur des eaux usées à M me Y, débouté les consorts X de leurs demandes en paiement au titre d'une clause pénale non contractuellement prévue, enjoint aux parties de fournir chacune un tableau détaillé de l'indexation des loyers conformément aux articles 26 et suivants de la loi du 1 er septembre 1948 et aux décrets pris pour leur application, avec un récapitulatif des sommes payées et éventuellement dues.
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