Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 33 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Au cas où la notification prévue au premier alinéa de l'article 32 est faite à une date postérieure au 1er janvier 1949, les prix résultant de l'application de la présente loi ne seront applicables qu'à partir du terme d'usage qui suivra cette notification ; toutefois, s'il y a lieu à réduction en application des dispositions de l'article 35, et quelle que soit la date de la notification, le nouveau prix sera applicable à partir du 1er janvier 1949.
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] La loi du 1 er septembre 1948 fixe deux modes de fixation du loyer : un loyer forfaitaire soumis à l'article 34 de la loi sus-visée et un loyer déterminé en application des articles 27 à 33 de cette même loi.
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- Prix de base·
- Consorts·
- Bailleur·
- Quittance·
- Logement·
- Décret·
- Préjudice de jouissance·
- Appareil ménager·
- Demande
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 32, 33, 47 et 48 de la loi du 1 er septembre 1948, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
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- Montant du loyer·
- Juge des loyers·
- Taux du ressort·
- Compétence·
- Veuve·
- Exception d'incompétence·
- Fixation du loyer·
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- Décision judiciaire
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 mai 1995, 106609, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l'investissement locatif, […] qu'aux termes des articles 28, 30 et 31 de ladite loi : "article 28 : Le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 précitée peut proposer au locataire … un contrat de location régi par les dispositions … des articles 30 à 33 du présent titre ; article 30 : Le contrat de location conclu en application de l'article 28 est d'une durée de huit ans. […]
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- Droits des locataires·
- Logement·
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- Décret·
- Référence·
- Locataire·
- Attaque·
- Bailleur·
- Immobilier
Les parties aux baux de la loi précitée ont tout d'abord été incitées à sortir par voie contractuelle du champ d'application de cette loi en concluant des baux dérogatoires (article 3 de la loi) soumis à un régime plus libéral, notamment en matière de loyers. Certaines catégories de locaux ont par la suite été sorties du dispositif par voie législative. […] En effet, les articles 28 à 33 de la loi du 1er septembre 1948 permettent, sous certaines conditions, au bailleur d'un logement soumis à cette loi d'imposer au preneur la sortie progressive de cette même loi. […]
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