Article 34 bis de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble violation des articles 26 et suivants, 32, 34 bis, de la loi du 1 er septembre 1948, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs, manque de base legale en ce que l'arret attaque a declare que villaneau, entre dans les lieux loues en 1961 moyennant un loyer conventionnellement fixe, etait en droit de demander, en 1964, a guiblin, son proprietaire, la reduction de ce loyer, dans la mesure ou il excedait la valeur locative et a confie a un huissier-audiencier le soin de determiner celle-ci ;

[…] — sur le fondement de l'article 34 bis de la loi du 1er septembre 1948, dire et juger régulier le bail du 8 août 1979, dès lors que les parties ont convenu d'un commun accord de fixer le prix du loyer suivant une surface corrigée de 175 m ² en catégorie 2A/ 2B,