Article 35 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1948

Entrée en vigueur le 2 septembre 1948

Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

Les loyers qui dépassent la valeur locative telle qu'elle est définie à l'article 27 seront ramenés à cette valeur locative.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Encadrement du loyer - Loi du 1er septembre 1948
www.dexteria-avocats.fr · 21 février 2018

Les loyers, qui dépassent la valeur locative telle qu'elle est définie à l'Article 27, sont ramenés à cette valeur locative. (Article 35 de la Loi 48-1360 du 1er septembre 1948) […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions38


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-16.998, Publié au bulletin
Cassation

Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de publication de la loi du 23 décembre 1986 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables et l'alinéa 1 er de l'article 35 de cette loi se borne à fixer les normes à prendre en considération pour apprécier la conformité des locaux loués en vertu d'un des baux dérogatoires qu'il a énumérés.

 Lire la suite…
  • Article 35·
  • Application dans le temps·
  • Application immédiate·
  • Lois et règlements·
  • Non-rétroactivité·
  • Baux en cours·
  • Rétroactivité·
  • Bail à loyer·
  • Application·
  • Norme

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 9 novembre 2017, n° 15/08705
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 1er septembre 1948 ' les loyers qui dépassent la valeur locative telle que définie à l'article 27 sont ramenés à cette valeur locative' ; […]

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Bailleur·
  • Expert judiciaire·
  • Coefficient·
  • Locataire·
  • Décret·
  • Logement·
  • Valeur·
  • Installation·
  • Bail

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1965, 63-20. 182
Rejet Cour de cassation : Rejet

[…] Sur les troisieme et quatrieme moyens, pris de la violation des articles 35 de la loi du 1 er septembre 1948, 141 du code de procedure civile, 1741 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arret attaque a decide que le defaut de payem ent du loyer tel que fixe par le decompte de surface corrigee justifiait la resiliation du bail alors que dame b… faisait valoir dans ses conclusions demeurees sans reponse que, meme si la notification du 23 mai 1961 etait reguliere, […]

 Lire la suite…
  • Manquements du preneur a ses obligations·
  • Contre proposition du locataire·
  • Résiliation du bail·
  • Délai de deux mois·
  • Loyer definitif·
  • ° bail à loyer·
  • Non payement·
  • Possibilité·
  • Résiliation·
  • Forclusion
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).