Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 37 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Commentaires • 2
Considérant que l'article 37 est relatif à l'utilisation et à la durée de validité des titres-restaurant ; que l'article 38 fixe des règles de recrutement dérogeant au statut général des fonctionnaires pour les enseignants des écoles d'architecture ; que l'article 41 modifie l'assiette et le taux du versement destiné au financement des transports en commun, qui constitue une imposition et non un prélèvement social ; […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Attendu que M e Martin-Saint-Etienne et la SCP Martin-Saint-Etienne – Vermynck font grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer le loyer dû à compter du 1 er octobre 1986, fait application de l'article 37 de la loi du 1 er septembre 1948, alors, selon le moyen ; " 1° qu'après avoir énoncé qu'il convenait de maintenir dans les lieux tant M e Martin-Saint-Etienne que la société civile professionnelle Vermynck – Martin-Saint-Etienne, […]
Lire la suite…- Personne morale bénéficiant du maintien dans les lieux·
- Personne morale ayant succédé à une personne physique·
- Modification du bail primitif·
- Maintien dans les lieux·
- Désaccord sur le loyer·
- Fixation judiciaire·
- Personne morale·
- Beneficiaires·
- Bail à loyer·
- Loyer
Sur une demande en fixation du loyer dû par une personne morale exerçant une activité désintéressée, les juges qui, par interprétation de la convention des parties, estiment que celles-ci ont toujours entendu faire dépendre le montant du loyer de ce qu'elles tiennent pour le "maximum légal", et constatent leur désaccord actuel sur la détermination d'un "loyer révisable" dans les limites du maximum légal, peuvent fixer ce loyer dans les conditions de l'article 37 de la loi du 1 er septembre 1948.
Lire la suite…- Local occupé par une personne morale·
- Défaut d'accord des parties·
- 1) baux a loyer·
- 2) baux a loyer·
- Personne morale·
- ) baux a loyer·
- Bail à loyer·
- Expertise·
- Fixation·
- Loyer
3. Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2007, n° 06/10158
[…] Qu'il est démontré que les locaux objets du bail litigieux, totalement impropres à l'habitation, sont, conformément aux stipulations contractuelles issues du bail des 24 décembre 1958 et 13 janvier 1959 renouvelé en application de l'article 37 de la Loi du 1 er septembre 1948 par actes des 3 et 24 mai 1965, avril 1975, novembre 1982 et 26 mai et 2 juin 1992, utilisés par les membres de la S.C.A.F et ses dirigeants à usage de bureaux pour s'y réunir, […]
Lire la suite…- Aviculture·
- Bail·
- Centrale·
- Congé·
- Associations·
- Maintien·
- Activité·
- Économie agricole·
- Revue périodique·
- Technique
Considérant que les députés auteurs de la première saisine soutiennent que les articles 26 à 32, 35, 37, 38, 41 et 47 ont été adoptés dans des conditions non conformes à la Constitution ; que les sénateurs auteurs de la seconde saisine formulent un grief identique à l'encontre de l'introduction dans la loi, […]
Lire la suite…