Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 38 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Modifié par : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 38 () JORF 8 juillet 1989
Commentaires • 4
Considérant que l'article 37 est relatif à l'utilisation et à la durée de validité des titres-restaurant ; que l'article 38 fixe des règles de recrutement dérogeant au statut général des fonctionnaires pour les enseignants des écoles d'architecture ; que l'article 41 modifie l'assiette et le taux du versement destiné au financement des transports en commun, qui constitue une imposition et non un prélèvement social ; que l'article 42 confère aux syndicats et associations professionnels le bénéfice du droit au maintien dans les lieux au titre de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; […]
Lire la suite…Décisions • 205
[…] — dit que les charges devaient être réparties conformément au règlement de copropriété et calculées suivant les dispositions des articles 38 de la loi du 1 er septembre 1948 et L 442.3 du code de la construction et de l'habitation, en distinguant les périodes suivantes :
Lire la suite…- Loyer·
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- Locataire·
- Copropriété
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer aux consorts Y… la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X… ; […] 1°) ALORS QUE le contrat de bail stipulait que « Si l'immeuble, pour sa partie habitation entr ait dans le champ d'application de la loi du 1 er septembre 1948, que les parties conv enaient de se référer à l'article 38 de ladite loi, pour déterminer les taxes, prestations, charges et fournitures dont le preneur devra remboursement au bailleur en sus du loyer principal sus-énoncé et que la part proportionnelle dans laquelle le preneur devrait participer à l'ensemble de ces charges était REELLES » (contrat de bail, […]
Lire la suite…- Charges·
- Bailleur·
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- Paiement des loyers·
- Bail commercial·
- Subrogation·
- Montant·
- Consorts·
- Imputation·
- Résiliation du bail
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 22 février 2024, n° 23/00397
[…] 38. La cour rappelle, concernant les sommes dues par la société Marmitton, que selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Lire la suite…- Autres demandes en matière de baux commerciaux·
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Considérant que les députés auteurs de la première saisine soutiennent que les articles 26 à 32, 35, 37, 38, 41 et 47 ont été adoptés dans des conditions non conformes à la Constitution ; que les sénateurs auteurs de la seconde saisine formulent un grief identique à l'encontre de l'introduction dans la loi, non seulement des articles 37, […]
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