Article 39 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1948

Entrée en vigueur le 2 septembre 1948

Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

Il ne peut être exigé des sous-locataires de locaux nus un loyer supérieur à celui payé par le locataire ou occupant principal augmenté du montant des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles énumérées à l'article 38. Le locataire ou occupant principal est tenu, à la demande du sous-locataire, d'en justifier par la production de sa quittance.
Dans le cas de sous-location partielle de locaux nus, il devra être tenu compte, pour la fixation du loyer, de l'importance des locaux sous-loués et d'un prorata des prestations, taxes et fournitures payées par le locataire principal. Le principal du loyer ainsi déterminé pourra être majoré de 20 p. 100 et, en outre, du prix des prestations particulières que le locataire principal serait appelé à fournir.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1948

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Décisions8


1Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2007, n° 06/03207
Irrecevabilité

[…] * juger contraire à l'article 39 al.1 er de la loi du 1 er septembre 1948 l'usage fait par Monsieur Z de la sous location autorisée par la grand-mère de Madame Y et Madame X de loger dans l'appartement dont il est locataire du personnel en raison des bénéfices qu'il a réalisés et de l'absence de charges financières;

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  • Loyer·
  • Trop perçu·
  • Demande·
  • Charges·
  • Bail·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Intervention volontaire·
  • Provision·
  • Application·
  • Logement

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 39, 43 et 78 de la loi du 1 er septembre 1948, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale;

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  • Sous-location·
  • Mauvaise foi·
  • Déchéance·
  • Maintien·
  • Prix illicite·
  • Loyer·
  • Congé·
  • Défaut·
  • Notification·
  • Part

3COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 novembre 1960, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 38 et 39 de la loi du 1 er septembre 1948, de la violation par fausse application de l'article 4 de la meme loi, de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs, manque de base legale ;

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  • Prestations, taxes et fournitures·
  • Non-payement du loyer·
  • Défaut de production·
  • Compte detaille·
  • Bail à loyer·
  • Loyer·
  • Locataire·
  • Fourniture·
  • Violation·
  • Déchéance
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