Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 40 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Modifié par : Loi 62-902 1962-08-04 JORF 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août 1962
Toutefois, sont autorisées les conventions par lesquelles tout locataire ou occupant s'engage, postérieurement à son entrée dans les lieux ou à l'occasion de l'exécution de travaux afférents à l'immeuble et déterminés dans la convention, à participer à tout ou partie des dépenses exposées pour leur réalisation.
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Décisions • 14
[…] — l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 rend cet article 14 applicable aux logements régis par une convention conclue en application des articles L 445- 1 et L 445-2 du code de la construction et de l'habitation,
Lire la suite…- Loyer·
- Bailleur·
- Expert judiciaire·
- Coefficient·
- Locataire·
- Décret·
- Logement·
- Valeur·
- Installation·
- Bail
[…] Monsieur D X a interjeté appel de ce jugement le 2 août 2013. Par arrêt en date du 14 avril 2015, la cour d'appel de ce siège a : — dit que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 était irrecevable, — dit qu'il n'y avait pas lieu de transmettre à la cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, sur l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, et sur les articles L 441-1 et L 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation, — réservé les frais et dépens.
Lire la suite…- Bail·
- Décès du locataire·
- Logement·
- Transfert·
- Contrat de location·
- Indemnité d 'occupation·
- Contrats·
- Loyer modéré·
- Habitation·
- Stipulation
3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1964, Publié au bulletin
[…] en expulsion et que s'ils lui avaient donne conge en application de l'article 19 de la loi du 1 er septembre 1948, […] avait irregulierement procede. eme l'arret qui a prononce la resiliation d'un bail pour non-payement du loyer a pu rejeter l'exception opposee par le preneur et fondee sur sa qualite d'economiquement faible a l'epoque incriminee des lors que le loyer avait ete fixe par un precedent jugement definitif qui avait lui-meme rejete l'application de l'ancien article 40 de la loi du 1 er septembre 1948 relatif aux economiquement faibles. eme la loi du 1 er septembre 1948 a permis a chacune des parties de faire fixer le loyer legal sur de nouvelles bases quel qu'ait ete le mode de fixation de celui-ci prevu par une convention anterieure.
Lire la suite…- Locataire opposant sa qualité d'economiquement faible·
- Locataire opposant la non-delivrance d'une cave·
- Locataire opposant la non-jouissance des lieux·
- Fixation conventionnelle anterieure à la loi·
- Non-payement des loyers·
- Absence d'influence·
- Eme bail en général·
- Clause resolutoire·
- Er bail en général·
- Eme bail à loyer