Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 43 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Pour les sous-locations partielles en meublé existant au jour de la promulgation de la présente loi et pour les sous-locations partielles en meublé autorisées en application des dispositions de l'article 78, le prix du loyer est déterminé comme il est dit à l'article 39, alinéa 2, et le prix de location des meubles ne peut dépasser le montant dudit loyer. Il pourra être exigé en sus le montant de tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Sur le moyen unique pris de la violation des articles 43, 46 et suivants de la loi du 1 er septembre 1948, des chapitres 3 et 5 de ladite loi, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale. Attendu que gicquiau etait locataire d'un appartement meuble dans un immeuble a paris qui est la propriete de la dame x… et que le loyer fut fixe par l'autorite administrative, la bailleresse rentrant dans la categorie des loueurs professionnels en meuble ;
Lire la suite…- Compétence générale et exclusive·
- Juge des loyers·
- Compétence·
- Loyer·
- Trop perçu·
- Meubles·
- Locataire·
- Remboursement·
- Juge·
- Différend
[…] Que le 10 juin 1949, elle a denonce cet accord et demande l'application du loyer scientifique, que biessy s'etant refuse a regler integralement les sommes dues par lui sur cette nouvelle base de calcul, demoiselle mara l'a assigne en payement de loyers arrieres, que la cour d'appel de paris, saisie du litige, a, par arret du 5 avril 1954 fait partiellement droit a la demande de demoiselle mara et a condamne biessy a lui payer en application des articles 42 et 43 de la loi du 1 er septembre 1948 une somme de 133223 francs anciens ;
Lire la suite…- Loyer·
- Scientifique·
- Renvoi·
- Dépens·
- Restitution·
- Calcul·
- Paye·
- Chose jugée·
- Accord·
- Part
3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la fausse application de l'article 6 de la loi du 2 avril 1949 modifiee, en ce que l'arret attaque a declare que la location en meuble consentie a palavas-les-flots, par les epoux y… a harary de chazelles etait regie par les dispositions de ce texte et que le loyer se trouvait des lors, soumis a celles de l'ordonnance du 30 jjuin 1945, alors que, selon le pourvoi, il resultait des elements de la cause que c'etaient au contraire les articles 43 et 45 de la loi du 1 er septembre 1948 qu'il y avait lieu d'appliquer en l'espece ;
Lire la suite…- Location consentie par un loueur professionnel·
- Local classe par arrete prefectoral·
- Meuble, pension de famille, hotel·
- Bail à loyer·
- Définition·
- Meubles·
- Location·
- Recours en annulation·
- Actes administratifs·
- Tribunaux administratifs
Ce type de location releve, comme la location de tout local meuble, de l'un des regimes juridiques suivants : soit la loi du 1er septembre 1948, et en particulier ses articles 43 et 45 si le local est classe en categorie IV ; soit le code civil. […]
Lire la suite…