Article 44 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

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Version02/09/1948

Entrée en vigueur le 2 septembre 1948

Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

Les travaux ayant pour objet d'augmenter le nombre de logements par la division des logements existants ouvrent droit, pour le propriétaire, à la récupération du montant des dépenses par une majoration du prix des loyers des locaux rendus disponibles.
Cette majoration ne devra, en aucun cas, permettre l'amortissement du capital dépensé sur une période inférieure à dix années. Elle n'est autorisée qu'à la condition que les appartements créés comportent trois pièces principales au moins.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1970, 69-20.006, Publié au bulletin
Rejet

L'article 15 du Décret du 11 octobre 1945, aux termes duquel il était permis aux propriétaires, effectuant des travaux postérieurement à la date de sa publication pour augmenter le nombre des logements par la division de ceux qui existaient de récupérer le montant de leurs dépenses par une majoration du prix du loyer des locaux rendus disponibles, n'a pas été abrogé par la loi du 1 er septembre 1948. Il est demeuré en vigueur jusqu'à la promulgation du Décret du 27 août 1962, qui ne l'a abrogé qu'après en avoir repris les dispositions dans l'article 44 nouveau de la loi du 1 er septembre 1948. Les propriétaires ayant effectué les travaux prévus par ce texte pouvaient donc prétendre à une majoration du prix du loyer pour la période antérieure au 27 août 1962.

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  • Article 44 nouveau·
  • Article 15·
  • Abrogation par la loi du 1er septembre 1948·
  • Ordonnance du 11 octobre 1945·
  • Mesures exceptionnelles·
  • Lois et règlements·
  • Bail à loyer·
  • Baux a loyer·
  • Abrogation·
  • Majoration
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