Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 51 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'amende pourra être élevée à cent fois le montant de la majoration imposée, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
L'affichage du jugement à la porte de l'immeuble pourra être ordonné.
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables à toute offre d'un loyer supérieur au prix licite.
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] — de ses demandes de déclassement du logement en catégorie IV et de répétition des loyers, de déchéance du droit de reprise en application de l'article 66 de la loi du 1 er septembre 1948, d'amende civile en application des articles 51 et 57 de la loi du 1 er septembre 1948, de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire
Lire la suite…- Loyer·
- Ordures ménagères·
- Indexation·
- Titre·
- Logement·
- Demande·
- Amende civile·
- Préjudice moral·
- Application·
- Querellé
[…] Sur le moyen unique, pris de la violati on des articles 32, 50, 51 de la loi du 1 er septembre 1948, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ; […]
Lire la suite…- Contre-proposition du locataire·
- Constatations suffisantes·
- Accord du locataire·
- Délai de deux mois·
- Bail à loyer·
- Forclusion·
- Decompte·
- Locataire·
- Approbation·
- Coups
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-12.512, Publié au bulletin
En application de l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, le sous-locataire bénéficie de plein droit, à l'expiration de son contrat et sans l'accomplissement d'aucune formalité, d'un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal
Lire la suite…- Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948·
- Abandon ou décès de l'occupant·
- Droit personnel et autonome·
- Maintien dans les lieux·
- Bail d'habitation·
- Sous-locataire·
- Beneficiaires·
- Décès du locataire·
- Maintien·
- Sous-location
Au contraire, devant la Cour d'appel de Paris, le propriétaire bailleur intimé a estimé que le transfert du droit au bail prévu par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 n'était pas applicable.
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