Article 51 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute personne qui de mauvaise foi, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer pour l'un des locaux visés par la présente loi, un loyer dépassant le prix licite sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 22500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement .
L'amende pourra être élevée à cent fois le montant de la majoration imposée, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
L'affichage du jugement à la porte de l'immeuble pourra être ordonné.
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables à toute offre d'un loyer supérieur au prix licite.
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Commentaire1


1Les risques de l’investissement locatif dans un bien immobilier soumis au régime de la loi du 1er septembre 1948
www.cerda-avocats.com · 6 octobre 2020

Au contraire, devant la Cour d'appel de Paris, le propriétaire bailleur intimé a estimé que le transfert du droit au bail prévu par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 n'était pas applicable.

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Décisions32


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 26 novembre 2020, n° 17/03582
Confirmation

[…] — de ses demandes de déclassement du logement en catégorie IV et de répétition des loyers, de déchéance du droit de reprise en application de l'article 66 de la loi du 1 er septembre 1948, d'amende civile en application des articles 51 et 57 de la loi du 1 er septembre 1948, de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

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  • Loyer·
  • Ordures ménagères·
  • Indexation·
  • Titre·
  • Logement·
  • Demande·
  • Amende civile·
  • Préjudice moral·
  • Application·
  • Querellé

2COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violati on des articles 32, 50, 51 de la loi du 1 er septembre 1948, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ; […]

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  • Contre-proposition du locataire·
  • Constatations suffisantes·
  • Accord du locataire·
  • Délai de deux mois·
  • Bail à loyer·
  • Forclusion·
  • Decompte·
  • Locataire·
  • Approbation·
  • Coups

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-12.512, Publié au bulletin
Rejet

En application de l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, le sous-locataire bénéficie de plein droit, à l'expiration de son contrat et sans l'accomplissement d'aucune formalité, d'un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal

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  • Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948·
  • Abandon ou décès de l'occupant·
  • Droit personnel et autonome·
  • Maintien dans les lieux·
  • Bail d'habitation·
  • Sous-locataire·
  • Beneficiaires·
  • Décès du locataire·
  • Maintien·
  • Sous-location
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Document parlementaire0

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