Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 52 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition.
Aucune poursuite ne peut être intentée à l'encontre du locataire ou de l'occupant qui a demandé ou obtenu un prix de reprise au plus égal à l'évaluation des objets mobiliers faite à ses frais par un expert désigné à sa requête par le président du tribunal.
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1134 du code civil et 52 de la loi du 1 er septembre 1948; […]
Lire la suite…- Locataire·
- Solde·
- Argent·
- Prohibé·
- Valeur·
- Acompte·
- Textes·
- Attaque·
- Illicite·
- Interdit
[…] Que l'article 52 de la loi du 1 er septembre 1948 punissant des peines prévues par l'article précédent de cette loi le locataire qui, pour quitter les lieux, a obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiées ou imposé la reprise d'objet mobiliers à un prix ne correspondant pas à leur valeur vénale n'a pas pour effet de priver le locataire suivant du bénéfice de l'application de cette loi ;
Lire la suite…- Loyer·
- Locataire·
- Amende civile·
- Intervention forcee·
- Bailleur·
- Paiement·
- Sociétés·
- Titre·
- Charges·
- Jugement
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
. une cour d'appel a pu estimer que la demande faite par un locataire de la remise d'une certaine somme d'argent, en compensation de l'insuffisance du logement qui lui etait offert a la suite d'une action en reprise basee sur l'article 18 de la loi du 1 er septembre 1948, et des amenagements necessaires, proposition que le proprietaire avait d'ailleurs ete libre de ne pas accepter, n'etait pas injustifiee au sens de l'article 52 de ladite loi et que, des lors, elle ne pouvait suffire a constituer son auteur en etat de mauvaise foi et a motiver sa decheance du droit au maintien. . la notion d'agglomeration, au sens de l'article 20 de la loi du 1 er septembre 1948, […]
Lire la suite…- Article 20·
- Demande d'argent aux fins d'aménagement·
- Remise d'argent pour quitter les lieux·
- Agglomeration·
- Bail à loyer·
- Infractions·
- Conditions·
- Définition·
- Agglomération·
- Déchéance