Article 53 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

La Cour d'appel comme le Tribunal n'est pas liée par la qualification donnée aux faits par l'ordonnance de renvoi ou la citation. Elle a le droit et le devoir de caractériser les faits de la prévention conformément à ce qui résulte de l'information faite devant elle. Dès lors échappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt, qui sur une poursuite intentée en vertu de l'article 53 de la loi du 1 er septembre 1948 (perception d'une commission abusive), décide que les faits résultant du dossier, des témoignages et des débats constituent le délit de l'article 56 de la même loi (détournement ou dissipation de tout ou partie de la fortune d'autrui obtenue par de fausses allégations ayant fait naître l'espérance chimérique d'une location d'appartement (1).

[…] 2° y… (nicolle), femme x…, contre un arret de la cour d'appel de paris, en date du 26 novembre 1971, qui les a condamnes, pour infraction a l'article 53 de la loi du 1 er septembre 1948 et, en outre, en ce qui concerne y… (nicolle), pour infraction a l'article 1 er de la loi du 21 juin 1960, le premier, a quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, la seconde, treize mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende. La cour, vu la connexite, joignant les pourvois ;