Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 57 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
La juridiction statuant sur l'action en répétition est compétente pour prononcer d'office cette amende.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] — de ses demandes de déclassement du logement en catégorie IV et de répétition des loyers, de déchéance du droit de reprise en application de l'article 66 de la loi du 1 er septembre 1948, d'amende civile en application des articles 51 et 57 de la loi du 1 er septembre 1948, de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire
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- Querellé
[…] Considérant que la mauvaise foi du bailleur n'étant pas suffisamment établie, il n'y a pas lieu de le condamner à l'amende civile prévue par l'article 57 de la loi du 1 er septembre 1948 ; que le jugement sera infirmé sur ce point ;
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- Locataire·
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- Titre·
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- Jugement
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1972, 71-20.022, Publié au bulletin
Si l'article 57 de la loi du 1 er septembre 1948 prevoit que l'amende civile peut etre prononcee alternativement contre le bailleur ou contre son mandataire, il n'interdit pas, lorsque la mauvaise foi de l'un et de l'autre est demontree, de les condamner l 'un et l'autre au payement de cette amende.
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- Condamnation du bailleur et de son mandataire·
- Condamnation à l'amende civile·
- Amende civile·
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- Bailleur
[…] Dans toutes ces situations, le Bailleur encourt le risque d'être condamné à une amende civile comprise entre dix fois et cent fois le montant de la majoration exigée ou perçue. […] cidTexte=JORFTEXT000000879802" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article 57 de la Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948).
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