Article 59 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

[…] Sur les deux moyens reunis, pris de la violation de l'article 141 du code de procedure civile, article 11 et 59 de la loi du 1 er septembre 1948, et 7 de la loi du 20 avril 1810, modification des termes du litige, fausse application de la loi, defaut de motifs;

Lorsque le locataire evince en application de l'article 15 de la loi du 1er septembre 1948 a evacue les lieux, le proprietaire doit commencer les travaux de construction dans un delai de trois mois et c'est a l'expiration de ce delai que le locataire a un droit acquis a se prevaloir des dispositions de l'article 59 de la loi du 1er septembre 1948 edictant des sanctions a l'encontre du proprietaire qui n'a pas execute l'obligation qui lui incombait. Par suite, bien que posterieurement a l'acquisition de ce droit un decret soit intervenu pour rendre la loi du 1er septembre 1948 inapplicable a la commune, le locataire reste en mesure de faire valoir son droit au moyen d'une instance engagee apres l'intervention dudit decret.