Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 59 bis de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux visés au premier alinéa de l'article 14 sans avoir obtenu l'autorisation ou sans avoir fait la notification, prévues audit article, ou sans respecter les conditions d'exécution figurant dans la notification ou encore malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance de référé, encourt les sanctions prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné.
Les dispositions des articles L. 480-1 (alinéas 1,3 et 4), L. 480-2, L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions visées au premier alinéa du présent article. En particulier, le maire est soumis aux obligations prévues à l'alinéa 10 de l'article L. 480-2 du même code en cas de travaux effectués sans l'autorisation exigée en vertu de l'article 14 de la présente loi.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Rien ne démontre davantage que les travaux entrepris par M. A, qui a régulièrement notifié aux preneurs son projet de rénovation du logement afin d'en améliorer l'habitabilité sans augmentation de loyers conformément aux articles 14 et 59 bis de la loi du 1er septembre 1948, ont nécessité plus de temps qu'une réfection à l'identique, l'appartement ayant été partiellement ravagé par le feu et les travaux entrepris se limitant à une restructuration des lieux sans atteinte aux cloisons porteuses.
Lire la suite…- Veuve·
- Loyer·
- Incendie·
- Résiliation du bail·
- Logement·
- Bailleur·
- Locataire·
- Commandement de payer·
- Demande·
- Meubles
En vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. […] De plus, il résulte de l'article 14 de la loi du 1 septembre 1948 que le préavis de trois mois prévu comporte, à peine de nullité, la reproduction du texte intégral des articles 14 et 59 bis de la présente loi, la description sommaire des travaux, les conditions de leur exécution, et l'indication des bases selon lesquelles le loyer sera calculé après leur achèvement. […]
Lire la suite…- Procédure civile·
- Notification·
- Loyer·
- Reproduction·
- Baignoire·
- Locataire·
- Quittance·
- Astreinte·
- Bailleur·
- Pièces
3. Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2012, n° 12/08714
[…] .l'indication des bases de calcul du nouveau loyer après travaux, .la copie de l'autorisation administrative lorsque celle-ci est exigée, .la reproduction du texte intégral des articles 14 et 59 bis de la loi du 1 er septembre 1948, — que faute pour M me X d'avoir précisé la nature exacte et les modalités d'exécution de ces travaux c'est à bon droit que le premier juge en a ordonné l'interdiction, — que, sur la forclusion alléguée, elle a bien signifié l'acte d'assignation le 8 février 2012 soit dans le délai de deux mois de réception de la lettre RAR de M me X reçue le 8 décembre 2011, que surtout ce délai ne peut lui être opposé compte tenu de l'irrégularité de la notification au regard des dispositions précitées de l'article 14,
Lire la suite…- Logement·
- Locataire·
- Autorisation·
- Interdiction·
- Préavis·
- Notification·
- Délai·
- Opposition·
- Tribunal d'instance·
- Condition