Article 61 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

[…] Afin de lutter plus efficacement contre la sous-occupation dans les logements sociaux, où les locataires bénéficient du droit au maintien dans les lieux, l'article 61 de la loi étend ce cas d'exclusion en visant les agglomérations de plus de 50 000 habitants, comprenant une commune de plus de 15 000 habitants et les communes de plus de 20 000 habitants, correspondant aux zones étendues.