Article 63 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

[…] Il est ainsi répliqué que sur les demandes afférentes aux exercices 2006 et 2007, les articles L442-6 et L442-10 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le chapitre VI de la loi du 1 er septembre 1948 qui comprend les articles 63 et 68, sont applicables aux appartements à loyer modéré. Or, selon ces dispositions, toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d'une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans.

L'article 63 de la loi du 1 er septembre 1948, qui prevoit la nullite de plein droit de toute clause ou stipulation tendant a imposer, sous une forme directe ou indirecte, telle que remise d'argent ou de valeurs ou reprises d'objets mobiliers, un prix de location superieur a celui fixe en application de la loi, est inapplicable a une clause qui n'a d'autre objet que de decharger le proprietaire des consequences des accidents, qui pourraient etre causes par la pose ou le fonctionnement d'appareils de chauffage fournis par le locataire.