Article 64 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1948
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le locataire ou l'occupant qui aurait enfreint les dispositions des articles 39 et 43 sera frappé d'une amende civile de 7,5 à 150 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être accordés au propriétaire et au sous-locataire.
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Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 mars 2009

Ceux-ci soulevaient des griefs à l'encontre de six articles de la loi, les articles 4, 61, 62, 64, 65 et 118. […]

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Décisions2


1Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2007, n° 06/03207
Irrecevabilité

[…] Considérant, s'agissant de la violation de l'article 39 de la loi du 1 er septembre 1948 et de la demande des appelantes de voir Monsieur Z condamner à une amende civile en application de l'article 64 de ladite loi, qu'il convient de rappeler que l'arrêt du 27 avril 2004 a statué sur cette demande et qu'il n'y a donc pas lieu d'y revenir;

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  • Loyer·
  • Trop perçu·
  • Demande·
  • Charges·
  • Bail·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Intervention volontaire·
  • Provision·
  • Application·
  • Logement

2Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2007, n° 02/08502
Irrecevabilité

[…] Considérant, s'agissant de la violation de l'article 39 de la loi du 1 er septembre 1948 et de la demande des appelantes de voir Monsieur Z condamner à une amende civile en application de l'article 64 de ladite loi, qu'il convient de rappeler que l'arrêt du 27 avril 2004 a statué sur cette demande et qu'il n'y a donc pas lieu d'y revenir;

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  • Logement·
  • Charges·
  • Trop perçu·
  • Demande·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Bail·
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  • Intervention volontaire·
  • Provision
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