Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 64 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, s'agissant de la violation de l'article 39 de la loi du 1 er septembre 1948 et de la demande des appelantes de voir Monsieur Z condamner à une amende civile en application de l'article 64 de ladite loi, qu'il convient de rappeler que l'arrêt du 27 avril 2004 a statué sur cette demande et qu'il n'y a donc pas lieu d'y revenir;
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2. Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2007, n° 02/08502
[…] Considérant, s'agissant de la violation de l'article 39 de la loi du 1 er septembre 1948 et de la demande des appelantes de voir Monsieur Z condamner à une amende civile en application de l'article 64 de ladite loi, qu'il convient de rappeler que l'arrêt du 27 avril 2004 a statué sur cette demande et qu'il n'y a donc pas lieu d'y revenir;
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- Expert·
- Intervention volontaire·
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Ceux-ci soulevaient des griefs à l'encontre de six articles de la loi, les articles 4, 61, 62, 64, 65 et 118. […]
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