Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 66 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
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Décisions • 29
Il ne saurait etre fait grief a une decision d'avoir declare qu'il n'y avait pas lieu de faire application au proprietaire reprenant des articles 21 et 66 de la loi du 1 er septembre 1948, des lors qu'il est etabli que la sous-location d'un autre appartement de l'immeuble invoquee par le locataire evince pour souligner le caractere frauduleux de la reprise, a ete autorisee, plusieurs annees avant le conge-preavis, […]
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[…] — de ses demandes de déclassement du logement en catégorie IV et de répétition des loyers, de déchéance du droit de reprise en application de l'article 66 de la loi du 1 er septembre 1948, d'amende civile en application des articles 51 et 57 de la loi du 1 er septembre 1948, de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 5 janvier 2023, n° 20/12462
[…] Déboute M. [M] [B] et Mme [D] [F] épouse [B] de leur demande tendant à priver leur bailleur d'exercer son droit de reprise pour l'avenir en vertu des dispositions des articles 21 et 66 de la loi du 1er septembre 1948,
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