Article 67 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Il résulte des termes des articles 46, 59 et 67 de la loi du 1 er septembre 1948 que le propriétaire qui refuse de faire bénéficier du droit à réintégration dans les locaux, un locataire qu'il avait évincé en vue d'effectuer des travaux dans un immeuble régi par ladite loi, encourt une amende civile prononcée à la requête du ministère public par le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble, selon les règles propres à cette juridiction. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la Cour d'appel statuant en matière correctionnelle, qui a prononcé une amende pénale ainsi que des réparations civiles à l'encontre du propriétaire.

[…] Mais attendu qu'aux termes des articles 60 et 67 de la loi du 1 er septembre 1948 la juridiction statuant sur l'action du locataire ou de l'occupant evince est competente pour prononcer d'office en tout etat de cause l'amende prevue par le premier de ces textes ;