Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 68 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Aucune amende civile ne peut être prononcée pour des faits remontant à plus de trois ans avant la demande.
A défaut de loyer déterminé au jour de la demande, ces actions sont introduites et jugées suivant les règles de procédure prévues à l'article 48.
Commentaires • 16
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel sur ce point au visa des articles 68 de la loi du 1erseptembre 1948, L.442-6 du Code de la construction et de l'habitation et 2224 du Code civil. […] […]
Lire la suite…Décisions • 289
[…] Il résulte des articles 2262 et 2277 du code civil que l'action en remboursement du trop perçu des loyers et des charges locatives est soumise à la prescription de trente ans. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 68 de la loi du 1 er septembre 1948, l'action en répétition des loyers payés indûment se prescrit par trois ans.
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[…] Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1 er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 1er octobre 2013, n° 12/05715
[…] Il est ainsi répliqué que sur les demandes afférentes aux exercices 2006 et 2007, les articles L442-6 et L442-10 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le chapitre VI de la loi du 1 er septembre 1948 qui comprend les articles 63 et 68, sont applicables aux appartements à loyer modéré. Or, selon ces dispositions, toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d'une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans.
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La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel sur ce point au visa des articles 68 de la loi du 1er septembre 1948, L.442-6 du Code de la construction et de l'habitation et 2224 du Code civil. […] La Cour de cassation fait notamment application de l'Article 23 de la Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : cet article impose au bailleur de faire une régularisation au moins annuelle des provisions sur charges. […]
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