Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 69 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Lorsqu'ils ont été attribués à des sinistrés en règlement partiel ou total de leurs indemnités de dommages de guerre, ils sont assimilés, à compter de cette affectation, aux locaux visés aux articles 70 et 71.
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Il appartient aux tribunaux judiciaires d'appliquer, et, le cas echeant, d'interpreter l'acte reglementaire que constitue l'arrete ministeriel du 4 mai 1951 fixant les caracteristiques auxquelles doivent repondre les immeubles construits au titre de la legislation sur les habitations a loyer modere. des lors que la construction consideree, edifiee par l'etat et cedee par lui a un office d'hlm, ne presente pas ces caracteristiques et n'est pas, au sens de l'ordonnance du 8 septembre 1945, une construction definitive, les juges du fond peuvent, sans violer les dispositions de l'article 69 de la loi du 1 er septembre 1948, fixer la redevance d'occupation de cette construction par reference aux regles prescrites par ladite loi.
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 216 du code de l'urbanisme, 69 de la loi du 1 er septembre 1948, 1134 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale;
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3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 69 de la loi du 1 er septembre 1948, les dispositions de l'article 79 de cette meme loi ne sont pas applicables aux immeubles construits par l'etat en application de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945. […]
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