Article 69 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1948

Entrée en vigueur le 2 septembre 1948

Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux immeubles construits par l'Etat en application de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945, tant qu'ils conservent leur caractère d'immeubles sans affectation individuelle, ou s'ils sont cédés à des non-sinistrés. Les limitations de prix prévues par la législation sur les habitations à bon marché leur sont par contre applicables pendant cette période.
Lorsqu'ils ont été attribués à des sinistrés en règlement partiel ou total de leurs indemnités de dommages de guerre, ils sont assimilés, à compter de cette affectation, aux locaux visés aux articles 70 et 71.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1948

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Décisions7


1COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 février 1964, Publié au bulletin
Rejet

Il appartient aux tribunaux judiciaires d'appliquer, et, le cas echeant, d'interpreter l'acte reglementaire que constitue l'arrete ministeriel du 4 mai 1951 fixant les caracteristiques auxquelles doivent repondre les immeubles construits au titre de la legislation sur les habitations a loyer modere. des lors que la construction consideree, edifiee par l'etat et cedee par lui a un office d'hlm, ne presente pas ces caracteristiques et n'est pas, au sens de l'ordonnance du 8 septembre 1945, une construction definitive, les juges du fond peuvent, sans violer les dispositions de l'article 69 de la loi du 1 er septembre 1948, fixer la redevance d'occupation de cette construction par reference aux regles prescrites par ladite loi.

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  • Appréciation par les tribunaux judiciaires·
  • Habitation a loyer modere·
  • Arrete du 4 mai 1951·
  • Définition·
  • Habitation·
  • Redevance·
  • Loyer modéré·
  • Construction·
  • Caractère·
  • Immeuble

2COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 216 du code de l'urbanisme, 69 de la loi du 1 er septembre 1948, 1134 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale;

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  • H l m construites après le 3 septembre 1947·
  • Fixation du prix de base du metre carre·
  • Compétence du juge des loyers·
  • Habitation a bon marché·
  • Fixation·
  • Prix de base·
  • Urbanisme·
  • Loyer·
  • Équilibre·
  • Tribunal judiciaire

3COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 69 de la loi du 1 er septembre 1948, les dispositions de l'article 79 de cette meme loi ne sont pas applicables aux immeubles construits par l'etat en application de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945. […]

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  • Echange projete avec un appartement situe dans un h l m·
  • Opposition du proprietaire·
  • Motifs legitimes·
  • Bail à loyer·
  • Échange·
  • Ville·
  • Immeuble·
  • Opposition·
  • Locataire·
  • Cour d'appel
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