Article 72 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

[…] ils n'avaient autorise le locataire a faire installer le chauffage au gaz que sous la condition formelle de ne participer aux frais de son installation qu'a concurrence de 1000 francs, et, d'autre part, d'avoir viole l'article 72 de la loi du 1 er septembre 1948, lequel, dans sa redaction anterieure a la loi du 12 juillet 1967, disposait que le bailleur n'est tenu de rembourser les installations faites par le preneur que si elles l'ont ete au juste prix, […]

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du code civil, des articles 1723, 1728 et 1729 du meme code des articles 4, 72 et 73 de la loi du 1 er septembre 1948, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs, manque de base legale ;