Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 75 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Toutes clauses et conventions contraires sont nulles de plein droit et le bailleur ou le propriétaire devra restituer les sommes reçues en trop.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux locaux meublés en ce qui concerne la limitation du cautionnement.
Commentaires • 4
Ces dispositions résultent de l'article 75 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Dans les logements conventionnés à l'APL le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer en principal. Depuis la mise en place du conventionnement à l'APL en 1977, le nombre de logements HLM conventionnés n'a cessé d'augmenter, ils représentent actuellement environ 85 % du parc locatif HLM.
Lire la suite…. - L'article 75 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 limite a deux mois de loyer maximum le montant de la caution pouvant etre demandee a titre de garantie aux locataires des organismes HLM ; la loi de 1977 la limite a un mois en secteur conventionne. Cette mesure constitue une garantie pour les bailleurs en ce qui concerne la remise en etat des logements au depart des locataires.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation: « I. Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, […] et 8 de l'article 70, de l'article 74, des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 75 et de l'alinéa 1 er de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1 er , et L. 442-8 » ; […]
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[…] aux motifs que le z… ayant ete autorise amiablement a effectuer des travaux d'amelioration aux lieu et place du proprietaire, cette convention etait conforme au texte, alors en vigueur, de l'article 73 de la loi du 1 er septembre 1948, et que l'article 75 de la meme loi n'etait donc pas applicable, alors selon les demandeurs en cassation que, ni le bail ni aucun des elements du dossier ne faisant allusion a une autorisation amiablement donnee au preneur d'installer le chauffage central dans les lieux loues, cette installation devait etre consideree, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 13 octobre 2015, n° 1501302
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation : « Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, […] et 8 de l'article 70, de l'article 74, des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 75 et de l'alinéa 1 er de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1 er , et L. 442-8. » ; […]
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