Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
La mise en demeure ou le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le juge des référés saisi par le preneur dans le délai d'un mois susvisé peut lui accorder pour le paiement du loyer des délais dans les termes de l'article 1343-5 du code civil.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions déterminées par l'ordonnance du juge.
Commentaires • 2
Mais attendu que si, en vertu des articles 4 et 80 de la loi du 1er septembre 1948, malgré l'expiration de la location à la suite d'un congé, la clause résolutoire insérée dans le bail dénoncé continue à régir les rapports des parties en cas de maintien dans les lieux du preneur, les juges du second degré par adoption des motifs du premier juge, ont aussi retenu « qu'en ne présentant pas la quittance de loyers avant […] idArticle=LEGIARTI000032042713&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=vig">l'article L. 145-41 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Attendu ensuite, que, quand bien même le commandement de payer aurait fait référence à un bail de l'article 3 sexies de la loi du 01/09/1948 et non à un bail de la loi du 06/07/1989, cette irrégularité ne cause pas grief à Monsieur et M me X puisque dans le cas d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, l'article 24 de la loi du 06/07/1989 donne un délai de deux mois au locataire pour payer l'arriéré de loyers à compter de la date du commandement alors que l'article 80 de la loi du 01/09/1948 (loi visée dans le bail du 18/06/1979) donne au locataire un mois à compter de la date du commandement pour s'acquitter de l'arriéré de loyers, et qu'ils ont ainsi bénéficié d'un délai plus long que celui prévu par l'article 80 de la loi du 01/09/1948 ;
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[…] Que le 10 mai 1966 dame x… a forme opposition au commandement du 31 mars 1964 en faisant valoir qu'il ne reunissait pas les conditions exigees par l'article 80 de la loi du 1 er septembre 1948 ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2009, n° 08/16397
[…] Le 29 novembre 2006, la SCI Aquarius, devenue propriétaire du logement situé au 1 er étage, a fait délivrer à B X deux congés à effet au 1 er avril 2007, le premier au visa de l'article 4 de la loi du 1 er septembre 1948 pour mettre fin au bail et la placer sous le régime du maintien dans les lieux, le second au visa de l'article 10-3 de la même loi pour pluralité d'habitation, ainsi qu'un commandement visant l'article 80 pour obtenir le paiement de la somme de 3 927,44 euros au titre d'arriéré de loyer.
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[…] Mais attendu que si, en vertu des articles 4 et 80 de la loi du 1er septembre 1948, malgré l'expiration de la location à la suite d'un congé, la clause résolutoire insérée dans le bail dénoncé continue à régir les rapports des parties en cas de maintien dans les lieux du preneur, les juges du second degré par adoption des motifs du premier juge, […]
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