Article 82 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

[…] Sur le moyen unique pris de la violation par refus d'application de l'article 3 de la loi du 1 er septembre 1948, violatio n des articles 11, 12, 31 et suivants, 43, 70, 71, 82 de la meme loi, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse aux conclusions, contradiction de motifs, manque de base legale ;