Article 84 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

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Version02/09/1948

Entrée en vigueur le 2 septembre 1948

Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment :
1° La loi du 9 mars 1918 modifiée, relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre ;
2° Le titre Ier de la loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers ;
3° La loi du 6 juillet 1925, autorisant la révision des prix des baux à longue durée ;
4° La loi du 1er avril 1926 modifiée, réglant, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation ;
5° L'article 7 du décret du 21 avril 1939, tendant à la reprise du bâtiment ;
6° Les arrêtés du commissaire régional de la République à Strasbourg, en date des 8 mars et 8 juin 1945, et du préfet de la Moselle, en date du 7 avril 1945, portant fixation à titre transitoire, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel et qui ont reçu force d'ordonnance par l'ordonnance du 28 juin 1945 ;
7° Les articles 10, 11, 21 et 30 de l'ordonnance du 11 octobre 1945, instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement ;
8° L'article 107 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;
9° La loi n° 46-2007 du 17 septembre 1946, relative à l'application des majorations de loyer édictées par l'ordonnance du 28 juin 1945 ;
10° L'article 105 de la loi n° 47-1467 du 3 août 1947, relative à certaines dispositions d'ordre financier ;
11° L'article 6 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1948

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, Inédit
Rejet

[…] Qu'en refusant l'expertise sollicitee par le locataire en se fondant sur les dispositions du bail originaire contraires aux dispositions d'ordre public de la loi du 1 er septembre 1948 et des lors abrogees, la cour d'appel a viole les articles 33 et 84 de ladite loi, alors, d'autre part, qu'en toute hypothese, seuls les elements de confort et d'equipement fournis par le proprietaire pouvant etre pris en consideration pour la determination du prix du loyer, les elements remplaces par le locataire doivent, pour l'application de l'article 28 de la loi du 1 er septembre, etre regardes comme non remplaces, la circonstance que le locataire les ait remplaces en application de stipulations contractuelles etant indifferente au regard des dispositions d'ordre public de l'article 28 precite ;

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