Article 102 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

-- RSPEAK_START --> L'insuffisance d'occupation d'un logement est régie par les articles 10-2 et 10-3 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948. En effet, au sens légal, l'occupation insuffisante est caractérisée dans deux hypothèses : Le locataire « a plusieurs habitations, sauf pour celle constituant son principal établissement, à moins qu'il ne justifie que sa fonction ou sa profession l'y oblige » Article 10-3 de la loi du 1er septembre 1948. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Des témoignages écrits et respectant les conditions de fond et de forme prévues aux articles 200 à 203 du Code de procédure civile, seront recevables à titre de preuve (le témoignage du gardien de l'immeuble ou de voisins pourra être utilement produit) ;